AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

Monday, 13 May 2013 13:43

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 3 mai 2013, LUNOR COOPERATIVE, Société Coopérative Agricole à capital variable, dont le siège social est sis 76 rue du Général de Gaulle à LUNERAY 76810, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le numéro 781 072 038,

ET

LUNOR DISTRIBUTION, Société Anonyme au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 76 rue du Général de Gaulle à LUNERAY 76810, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le numéro 423 110 618,

ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l’article  L.236-22 du code de commerce.

Aux termes de ce projet de traité d’apport partiel d’actif à effet différé au 30 juin 2013, LUNOR COOPERATIVE ferait apport à LUNOR DISTRIBUTION d’une partie de son actif, évaluée à 28.412.043,49 euros et de son passif évaluée à 16.472.641,90 euros, soit une valeur nette de 11.939.401,59 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d’activité d’achat, stockage, conservation, transformation et vente de produits finis à tous clients.

En rémunération de cet apport, LUNOR DISTRIBUTION augmenterait son capital de 11.939.400 euros par la création de 596.970 actions d’une valeur nominale de 20 euros, entièrement libérées, attribuées à LUNOR COOPERATIVE (et un rompu de 1,59 euros) et ce, à compter du 30 juin 2013.

Toutes les opérations, actives et passives, concernant  les éléments du patrimoine de LUNOR COOPERATIVE effectuées par ladite société jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’apport, c’est-à-dire au 30 juin 2013, seraient prises en charge par LUNOR DISTRIBUTION.

Le passif apporté à LUNOR DISTRIBUTION serait garanti solidairement par LUNOR COOPERATIVE.

Les créanciers concernés par l’opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais réglementaires.

Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des associés et des actionnaires de chacune des deux sociétés.

Cette condition doit être impérativement réalisée avant le 30 juin 2013.

Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d’apport partiel  d’actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe pour les deux sociétés.

Pour avis.

La gamme 100%

Tuesday, 14 June 2011 09:15

Entrevue LUNOR

Friday, 17 December 2010 08:54

Le 15 décembre Lunor a reçu une délégation d’une quinzaine de personnes du Groupe régional des acteurs du développement durable (GRANDDE) pour une visite du site et une découverte des réalisations de la coopératives en matière de recyclage, biogaz, etc…    Autre entrevue le même jour avec les représentants du conseil général pour mettre en place un filière d’approvisionnement de proximité des collèges et lycées de la Région Haute-Normandie